Document Unique d'évaluation des Risques

Cadre réglementaire

L'article L4121 du Code du Travail oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L4121-1) sur la base des principes généraux de prévention (L4121-2) et rend obligatoire l'évaluation des risques (L4121-3).L'article R4121 du Code du Travail oblige l'employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques (R.4121-1) comportant "un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement" et précise les conditions de mise à jour (R4121-2), de mise à disposition et d'affichage (R4121-4) . L'article R4741-1 du Code du Travail précise les sanctions pénales qui punissent "le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques" d'une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 € puis 3 000 € en cas de récidive). La circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 apporte des précisions sur la forme, le contenu et l'esprit dans lequel ce document doit être réalisé, ainsi que des points de repère méthodologiques. Elle inscrit cette action "dans le cadre d'une démarche effective de prévention propre à l'entreprise". L'employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité.

Rappel réglementaire

Le code du travail oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention et rend obligatoire l'évaluation des risques, qui doit être transcrit dans un document unique. Celui-ci doit être mis à jour annuellement.

Les sanctions pénales sont une amende de 1 500 € puis 3 000 € en cas de récidive.

CTNR vous propose d'analyser vos risques professionnels propres, de réaliser votre Document Unique et son plan d'action. CTNR gère votre mise à jour annuelle du Document Unique.